Conditions générales de PGINFORMATIQUE

1 – Généralités

1.1. Toute intervention de PGINFORMATIQUE dont la commande de produit(s) et/ou service(s) implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières.

1.2. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales de l’acheteur. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre PGINFORMATIQUE et l’acheteur.

1.3. L’acheteur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.4. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.


2 – Conditions générales de vente, réparation et prestations de services

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par PGINFORMATIQUE ne sont valables que pour une durée de 15 jours ouvrables prenant cours à la date de l’offre. Passé ce délai, PGINFORMATIQUE se réserve le droit de modifier son ou ses offres.

2.2. Les devis formulés par PGINFORMATIQUE le sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention.

2.3. PGINFORMATIQUE se réserve le droit d’utiliser une ou plusieurs variantes d’une ou plusieurs pièces d’une ou plusieurs offres, considérée(s) comme identique(s) ou similaire(s) par PGINFORMATIQUE dans un travail qui lui est incombé si la pièce d’origine dont il était question n’est plus obtenable par PGINFORMATIQUE ou encore que son prix à l’origine de l’offre a changé, de façon drastique ou non. PGINFORMATIQUE n’est pas obligé de faire part au client de ce changement.

2.4 Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

2.5. Sauf dérogation expresse et écrite, le prix renseigné sur le devis ou bon de commande constitue un forfait. Tout supplément ou modification sera facturé.

2.6. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par PGINFORMATIQUE. La réception d’une commande par PGINFORMATIQUE n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.

2.7. PGINFORMATIQUE se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus ou de refuser, à titre exceptionnel, l’application d’une offre pendant son délai de validité si un problème quelconque est rencontré par PGINFORMATIQUE ou ses fournisseurs.


3 – Acomptes

Toute commande doit être assortie d’un acompte au moins égal à 30% du montant global du devis. Nous nous réservons expressément le droit d’entamer travaux qu’après versement de l’acompte. Les éventuels délais convenus ne prendront cours qu’à la réception du paiement de l’acompte. 


4 – Résiliation

En cas de résiliation d’un bien et/ou d’un service, l’acompte versé ou exigible nous est définitivement acquis sans droit de réclamer plus amples indemnités en cas de préjudice plus considérable. Dans le cas où des pièces ont dû être achetées ou commandées dans le cadre de la prestation, les coûts de celles-ci sont dues au client. Dans le cas où ces pièces seraient considérées comme remboursables ou renvoyables, PGINFORMATIQUE se réserve le droit d’émettre ou non une exception en réalisant les démarches de leur renvoi et/ou remboursement aux frais du client.


5 – Factures et paiement

5.1. La réception d’une facture entraîne de plein droit réception et agrégation des services rendus.

5.2. Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 200 euros HTVA. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros HTVA pour un courrier envoyé et de 25,00 euros HTVA (hors frais de déplacement) pour le déplacement d’une personne. Ces indemnités seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront à charge du débiteur.

5.4. Le matériel livré reste la propriété de PGINFORMATIQUE tant que la totalité de la facture n’est pas payée.

5.5. Toute facture non contestée par écrit recommandé dans les 5 jours ouvrables de sa réception est considérée comme définitivement acceptée.

5.6. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. PGINFORMATIQUE se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que si les précédentes factures ont été intégralement payées.


6 – Délais

6.1. Les délais de livraison que PGINFORMATIQUE communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de PGINFORMATIQUE.

6.2. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de PGINFORMATIQUE. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à PGINFORMATIQUE pour cause de retard de livraison.

6.3. Les éventuels retards de livraison ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit de PGINFORMATIQUE.


7 – Limitations de responsabilité

La responsabilité de PGINFORMATIQUE ne saurait être engagée en cas: 

  • 7.1. D’introduction(s) malveillante(s) sur l’espace web du client, sur une plateforme connectée du client (exemples: NAS, Dropbox…) ou encore d’un quelconque piratage de ses boîtes mail et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par PGINFORMATIQUE.
  • 7.2. De dommages pouvant découler de la non-conformité au GDRP, de l’utilisation ou de l’affichage du site web géré ou mis en place pour le client. Ce dernier est seul responsable du contenu de son site web. 
  • 7.3. De perte de données y compris si elles ont une incidence financière pour le client. Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses propres données.
  • 7.4. De toute perte financière pouvant être causée par du matériel vendu/placé/maintenu par PGINFORMATIQUE.
  • 7.5. De problème ultérieur à une réparation n’ayant aucun lien avec cette dite réparation dans son délai de garantie légal si applicable (exemple: maintenance effectuée sur iMac ou Macbook Pro avec changement de pâtes thermiques et/ou disque dur puis problème de carte graphique, alimentation ou ventilateur rencontré plus tard).
  • 7.6. De problème rencontré avec du matériel reconditionné puisque le client aura été prévenu au préalable de l’état de cedit matériel.
  • 7.7. De problème rencontré avec une pièce dont l’état serait différent de l’état annoncé par le fournisseur.
  • 7.8. D’un non changement de pièce tombée en panne après prise en charge d’un appareil et ayant présenté un état de fonctionnement correct lors de la prise en charge de cet appareil (ventilateur(s), alimentation(s)…).
  • 7.9. D’une pièce tombée en panne au moment d’une prise en charge. Le client en sera informé pour confirmation avant changement, si ce dernier est possible.
  • 7.10. De problème non constaté à la reprise du matériel par le client et/ou non rencontré par PGINFORMATIQUE endéans la prise en charge (exemple: problèmes intermittents).

7.11. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice quelconque doit être signalée à PGINFORMATIQUE, par courrier recommandé, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.

7.12. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.

7.13. La responsabilité de PGINFORMATIQUE est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses, si cela est possible pour PGINFORMATIQUE, ou au remboursement du prix facturé. L’acheteur renonce expressément à réclamer à PGINFORMATIQUE une quelconque indemnité supplémentaire.

7.14. Si un appareil est endommagé durant une manipulation, seuls les dommages importants seront considérés pour contrepartie éventuelle, sans obligation de la part de PGINFORMATIQUE. Ne sont pas considérés comme dommages importants: les coups, enfoncements, griffes inférieures à 1cm de diamètre et de profondeur sur les smartphones et tablettes, ou de 3cm sur les ordinateurs ainsi que les décolorations de l’écran qui n’empêchent pas l’utilisation normale et non professionnelle de l’appareil telles que, à titre d’exemple, des taches jaunes sur écran blanc ou taches blanches sur fond noir.

7.15. Concernant une ou plusieurs machines, sachant qu’une visite de contrôle est nécessaire périodiquement (nettoyage, vérifications des firmwares BIOS/SSD, contrôle du bon fonctionnement des ventilateurs, mises à jour diverses, pâtes thermiques…), PGINFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à la (re)présentation tardive de la machine par le client ni de tout autre(s) problème(s) rencontré(s) résultant d’une usure normale de pièce(s).

7.16. PGINFORMATIQUE est tenu de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client. PGINFORMATIQUE n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

7.17. Dans le cadre du service d’hébergement WEB et emailing, PGINFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un problème rencontré par son hébergeur (indisponibilité, mauvaise gestion/manipulation, perte de données, sinistre, etc.). La responsabilité de la sauvegarde de ses emails et/ou du contenu de son ou ses espace(s) web (fichiers + base(s) de données) incombe au client. Des sauvegardes doivent être effectuées régulièrement/périodiquement par le client (ex.: téléchargement sur espace privé indépendant, tâche de récupération sur Synology, Cloud, extension de sauvegarde WordPress, etc.).


8 – Garanties

Les garanties proposées par PGINFORMATIQUE sont restreintes à celles proposées sur les pièces par ses fournisseurs et ne sont jamais supérieures à 2 ans concernant les ventes envers les particuliers et 1 an concernant les ventes envers les professionnels. PGINFORMATIQUE ne propose aucune autre garantie sur ses ventes, services et/ou réparations.

PGINFORMATIQUE se réserve le droit d’appliquer les frais supplémentaires (main d’œuvre, déplacement(s), frais d’envoi) qui seraient nécessaires à l’extraction et/ou à l’envoi en garantie d’une pièce.


9 – Interdépendance

L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.


10 – Litiges – Contestations

Toutes contestations relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), même en cas de pluralité de défendeurs.


11 – Absence de lien avec les marques

11.1. PGINFORMATIQUE est une société privée de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec d’autres sociétés. PGINFORMATIQUE n’est pas un revendeur agréé par la société Apple. Plus généralement, PGINFORMATIQUE n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.

11.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.


12 – Traitement des données à caractère personnel

12.1. Les données à caractère personnel communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par PGINFORMATIQUE dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

12.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.

12.3. Elles peuvent être communiquées par PGINFORMATIQUE à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

12.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.


13 – Appareils non récupérés

Tout appareil non récupéré depuis plus de 3 mois à partir de la date de dépôt est considéré comme abandonné par son propriétaire et devient la propriété de PGINFORMATIQUE.